L’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés est parue

L’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés est parue

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 est publiée au Journal officiel du 13 décembre.

Elle est prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrit la loi Informatique et libertés. L’objectif est, d’une part, de simplifier la mise en oeuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel, d’autre part, d’assurer la cohésion de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données personnelles.