Le consentement implique un comportement actif de l’utilisateur d’un site internet

Le consentement implique un comportement actif de l’utilisateur d’un site internet

En janvier 2019, la CNIL avait sanctionné Google d’une amende de 50 millions d’euros, notamment pour un consentement non valablement recueilli : l’affichage d’annonces personnalisées était pré-coché par défaut (Délib. CNIL SAN-2019-001, 21 janv. 2019).

Plus récemment, la Cour fédérale de justice allemande a été amenée à interroger la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur la validité d’un consentement donné par le biais d’une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décocher pour refuser de le donner.

Réponse : la Cour rappelle que le consentement implique une manifestation de volonté de la personne concernée. Or, un consentement donné par le biais d’une case cochée par défaut n’implique pas un comportement actif de l’utilisateur d’un site internet, car selon la Cour, il est impossible de déterminer si la case est restée cochée par manque de vigilance de l’internaute ou par réelle volonté de donner son consentement. Elle considère donc que le consentement n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut par le fournisseur du service, que l’utilisateur devrait décocher pour refuser de donner son consentement.

Les cookies, comme le rappelle la Cour, « sont des fichiers que le fournisseur d’un site internet place sur l’ordinateur de l’utilisateur de ce site et auxquels il peut accéder à nouveau lors d’une nouvelle visite du site par l’utilisateur, pour faciliter la navigation sur internet ou des transactions ou pour obtenir des informations sur le comportement de ce dernier ».

Ils requièrent le consentement de l’utilisateur qui doit être donné, conformément à l’article 4 du RGPD, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Le considérant 32 de ce même texte précise d’ailleurs qu’ « il ne saurait y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité ».